This site uses cookies. By continuing to navigate, you agree to using them. 

Uncategorised

 

 

 

Vous pouvez nous contacter:

 

1. par courrier et par fax:

• au siège de l’Avocat du Peuple, rue George Vraca, no. 8, district 1, Bucarest, Roumanie, téléphone centrale: + 4021 312 94 62; fax: + 4021 312 49 21

• aux bureaux territoriaux de Avocat du Peuple: adresses et numéros de téléphone

2. par courrier électronique (e-mail): Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

En outre, sont disponibles:

1. Le service téléphonique de l’Avocat du Peuple qui vous fournit des informations sur l’activité de l’institution du lundi au vendredi de 10 à 14 au téléphone:

+ 4021 312 71 34

2. Le service d’audiences à l’institution l’Avocat du Peuple est accessible du lundi au jeudi entre 9 - 16, vendredi entre 9 – 14

• au siège de l’institution l’Avocat du Peuple: rue Eugène Carada, no. 3, district 3, Bucarest, Roumanie. Vous pouvez nous rencontrer ici: CARTE

• aux bureaux territoriaux de l’institution l’Avocat du Peuple: adresses et numéros de téléphone

 

 

Les audiences sont accordées conformément au Règlement d’organisation et fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republié.

 

 

 

 

Des informations d’intérêt public, conformément à la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information d'intérêt public:

 

Cadre législatif

Le fonctionnement de l'institution: Contact

Liste des documents publiques émis par l'Avocat du Peuple

La liste des Moniteurs Officiels où ont été publiés les rapports d'activité de l'institution à partir de 2001 – 2008

 

L’institution de l’Avocat du Peuple a son propre budget, qui fait partie du budget de l'Etat

Contacts pour des informations d'intérêt public, conformément à la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information publique: 

E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél.: + 4021 312 71 01

 

Afin de faciliter l'obtention de l'information du public par les citoyens, l’institution publie les formulaires de demande, prévus par les Normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information publiques: 

 

Formulaire de plainte  

Plainte administrative (1) 

Plainte administrative (2) 

 

 

Déclaration des biens et intérêts - Gheorghe Iancu, PhD

Déclaration des biens et intérêts- Gheorghe Iancu, PhD, rev.

 

 

 

 

Ces informations sont disponibles uniquement en roumain.

 

 

LE CADRE LÉGISLATIF

 

La Constitution de la Roumanie - fragment

Loi no. 35 du 13 mars 1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple *) – Républiée le 15 septembre 2004

Le Règlement d’organisation et fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republié

La Loi no. 383/2007 modifiant et complétant la Loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple

La Décision no. 6/2007 complétant Le Règlement d’organisation et fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republié

La loi no. 258/2010 modifiant et complétant la loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple 

Code de procédure civile

Bureaux Territoriaux